Concours de Création d’Entreprise Écocitoyenne
Édition 2011
Règlement
Déposé auprès de l’office deMonsieur OUAZAN
Huissier de Justice dont l’étude est sise 28 Boulevard Poissonnière 75009 Paris
Ce concours est gratuit et sans obligations d’achat.
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Les organisateurs du présent concours sont :
- L’Ecole ESAM,
- Le CFA Bureautique Appliquée,
Dont l’organisme gestionnaire est l’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 1 rue Jacques Bingen – 75017 PARIS,
Ces structures avaient organisé la première édition de ce concours dans le courant de l’année 2008, renouvelé en 2009 et organisent un concours 2011, dont le nom est «Concours de Création d’entreprise écocitoyenne», à destination de toute personne physique majeure en France.
Ce concours a pour but de :
- faire émerger les idées de création d’entreprises nouvelles ou de reprise d’entreprises et de favoriser le passage à l’acte de création,
- induire chez les participants au concours des réflexes face aux problématiques sociétales et environnementales,
- stimuler et promouvoir l’esprit entrepreneurial,
- favoriser le succès à des porteurs de projet en leur offrant un accompagnement et un soutien appropriés.
ARTICLE 1 : Calendrier du Concours
Le Concours se déroulera selon le calendrier suivant :
- Dépôt des dossiers de candidature : jusqu’au 15 novembre 2011 inclus,
- Sélection des nominés par le Comité de Sélection : 21 octobre 2011
- Soutenance des projets finalistes : 29 novembre 2011,
- Remise officielle des prix aux lauréats : 13 décembre 2011.
ARTICLE 2 : Modalités de participation
2.1. Ce concours est ouvert exclusivement aux personnes physiques majeures domiciliées en France.
2.2. Le projet peut être porté par plusieurs personnes physiques qui sont toutes candidates pour le projet. Dans ce cas, seul le projet sera primé, le prix devant être partagé par les lauréats et à leur discrétion, sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée.
2.3. Une personne physique ne pourra présenter qu’un seul dossier de candidature, dossier porté par plusieurs personnes inclus.
2.4. Ce concours est annoncé sur le site www.cce-esam.com. Et par tout autre voie de presse ou d’affichage.
2.5. Il sera ouvert jusqu’au 15 novembre 2011 minuit inclus (cachet de la poste faisant foi).
2.6. Dossier de Candidature :
2.6.1. Le fichier de présentation et d’inscription au concours doit être demandé par email à scollas@groupe-igs.fr
2.6.2. Un accusé de réception sera adressé à chaque candidat après réception du dossier de candidature.
2.6.3. Afin de participer, le candidat devra faire parvenir un dossier de candidature et le retourner impérativement en deux (2) exemplaires papiers et un (1) exemplaire en version électronique, sous format PDF, avant le 30 octobre 2010minuit inclus par courrier à l’adresse suivante :
Groupe IGS / Concours de Création d’Entreprise Eco-citoyenne
À l’attention de Sophie COLLAS
3, rue Pierre DUPONT
75 010 PARIS
2.6.4. Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter les parties suivantes :
2.6.4.1.Les éléments d’informations intégrés à l’encart suivant :
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.6.4.2.La Fiche d’information, intégrée au fichier de présentation téléchargeable sur internet, dûment remplie.
2.6.5.Les participants au présent concours devront veiller à :
-la cohérence de leur projet,
-la faisabilité économique, commerciale et juridique de leur projet,
-le caractère pratique et opérationnel des choix retenus à leur projet,
-la viabilité de leur projet.
2.6.6. Le dossier de candidature doit être une réalisation originale de son ou ses porteurs, à défaut le dossier de candidature ne sera pas retenu.
ARTICLE 3 : Le principe du prix
3.1. Avant le 15 novembre 2011 minuits inclus les participants devront envoyer un dossier de candidature décrivant un projet, économiquement et socialement viables, conduisant :
3.1.1. soit à la création ou la reprise effective d’entreprise privilégiant l’intégration de personnes en situation de handicap,
3.1.2.soit à la création ou la reprise effective d’entreprise privilégiant l’Environnement,
3.1.3.soit à la création ou la reprise effective d’entreprise privilégiant l’Égalité des Chances.
3.2. À l’issue de la clôture des inscriptions et au plus tard le 15 novembre 2011 (date de la poste faisant foi), l’ensemble des dossiers de candidature reçus sera examiné par un Comité de Sélection qui sélectionnera au maximum neuf (9) dossiers afin de les soumettre au jury.
3.3. Ce concours récompensera trois (3) lauréats.
ARTICLE 4 : Sélection et Conditions de refus des dossiers de Candidature
4.1. Le dossier de candidature devra, impérativement, comporter l’ensemble des éléments précisés à l’encadré sous l’article 2.6.4 du présent règlement.
4.2. Après analyse par le Comité de Sélection de tous les dossiers de candidatures reçus, ledit Comité sélectionnera au maximum les TROIS (3) dossiers par catégorie, qu’il estimera être les meilleurs, afin de les soumettre au jury.
4.3. Le Comité de Sélection sera composé des personnes suivantes :
-deYonel CHOUFANE, Directeur de l’ESAM
-d’Eric OUAKNINE. Directeur d’Activité du CFA Groupe IGS – Formations Sup
-Charles Antoine Berthonneau, Responsable Formation de l’ESAM
-d’un formateur expert de la création d’entreprise du CFA Bureautique Appliquée,
-d’un responsable de la formation du CFA Bureautique Appliquée,
-d’un responsable de la formation de l’Ecole ESAM,
-d’un salarié d’une des structures juridiques du GROUPE IGS.
4.4. Le Comité de Sélection jugera également les meilleurs dossiers de candidature en fonction de la qualité de leur présentation.
4.5. Le Comité de Sélection pourra refuser et interdire la participation au concours de toute personne présentant plus d’un dossier de candidature (seul ou conjointement avec d’autres personnes).
4.6. Les organisateurs se réservent le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité des participants.
4.7. L’auteur de fraude ou de tentative de fraude verra son dossier de candidature rejeté.
4.8. Les organisateurs se réservent le droit d’exercer des recours à l’encontre des candidats accomplissant des falsifications pour participer au présent concours.
4.9. Toute participation de personnes physiques qui ne seraient ni majeures ni domiciliées sera rejetée.
4.10. Outre les précisions détaillées au présent règlement, ne seront pas considérées comme valables pour ce concours :
4.10.1. les participations effectuées après les date et heure limites de participation,
4.10.2. l’absence d’identification nominative lisible du participant,
4.10.3. l’absence d’adresse ou une adresse erronée ou illisible du participant.,
4.10.4. tout dossier incomplet.
ARTICLE 5 : Jury – Détermination des gagnants
Les neuf (9) dossiers sélectionnés par le Comité de Sélection seront soumis à l’appréciation du jury chargé de désigner les trois (3) lauréats du présent concours, lors d’une présentation orale.
5.1. Le jury sera composé des personnes suivantes :
-Thierry TEBOUL,
- au moins 4 représentants des partenaires officiels du concours (La POSTE, Hanploi, 100.000 entrepruneurs, Cégid, Transearch international, Epson, La CGPME, SLG, APR2, L’usine)
5.1.1.Les représentants des entreprises partenaires du présent concours éliront à la majorité, le jour des délibérations, le Président du Jury.
5.1.2.En cas de partage des voix, la voix du Président du jury compte double.
5.1.3. La composition du jury est susceptible d’être modifiée en fonction des disponibilités de ses membres ou par volonté des organisateurs, et ce sans qu’aucun recours ne soit possible.
5.2. Les candidats désignés par le Comité de Sélection devront soutenir le 8 décembre 2010, devant le Jury, leur dossier de candidature.
5.2.1.Les frais engagés par les candidats pour soutenir leur dossier seront à leur seule charge.
5.2.2.La date de soutenance du dossier peut être librement modifiée par les organisateurs.
5.3. Le jury prendra connaissance de l’ensemble des éléments fournis dans le dossier de candidature.
5.4. Le jury écoutera les sélectionnés du concours qui présenteront oralement leur projet à l’appui de leur dossier de candidature et ce dans un temps imparti d’une heure maximum.
5.5. Le Jury devra déterminer trois (3) lauréats, en fonction des critères décrits ci-dessus.
5.5.1. Le Jury pourra déterminer librement les lauréats parmi les neuf (9) dossiers sélectionnés par le Comité.
ARTICLE 6 : Prix, Acception des prix & Remise des Prix
6.1. Le jury du concours déterminera 3 lauréats :
6.1.1. Le lauréat du premier prix se verra attribuer :
6.1.1.1. la somme de trois mille euros (3.000 € TTC), en partenariat avec l’entreprise La POSTE,
6.1.1.2. Le cabinet comptable SLG assurera la comptabilité de l’entreprise créée à hauteur de 40 heures, pour une valeur de trois mille cinq cent quatre vingt huit euros toutes taxes comprises (3.588€ TTC),
6.1.1.2.1. Cette prestation ne pourra pas être échangée à la demande des lauréats contre des espèces ou d’autres lots.
6.1.1.3.le lauréat bénéficiera également des conseils et de l’accompagnement d’une personne dédiée aux fins de l’assister dans sa création ou sa reprise effective d’entreprise correspondant à celle primée. Cette personne sera nommée par l’association 100.000 entrepreneurs.
6.1.1.3.1. Cette prestation ne pourra pas être échangée à la demande des lauréats contre des espèces ou d’autres lots.
6.1.2. Le lauréat du deuxième prix se verra attribuer :
6.1.2.1.la somme de deux mille euros (2.000 € TTC), en partenariat avec l’entreprise Transearch International,
6.1.2.2.Le cabinet comptable SLG assurera la comptabilité de l’entreprise créée à hauteur de 20 heures pour une valeur de mille sept cent quatre vingt quatorze euros toutes taxes comprises (1.794 € TTC),
6.1.2.2.1.Cette prestation ne pourra pas être échangée à la demande des lauréats contre des espèces ou d’autres lots.
6.1.2.3.le lauréat bénéficiera également des conseils et de l’accompagnement d’une personne dédiée aux fins de l’assister dans sa création ou sa reprise effective d’entreprise correspondant à celle primée. Cette personne sera nommée par l’association 100.000 entrepreneurs.
6.1.2.3.1. Cette prestation ne pourra pas être échangée à la demande des lauréats contre des espèces ou d’autres lots.
6.1.3. Le lauréat du troisième prix se verra attribuer :
6.1.3.1.la somme de mille euros (1.000 € TTC) en partenariat avec l’entreprise La POSTE,
6.1.3.2. Le cabinet comptable SLG assurera la comptabilité de l’entreprise créée à hauteur de 20 heures pour une valeur de mille sept cent quatre vingt quatorze euros toutes taxes comprises (1.794 € TTC),
6.1.3.2.1.Cette prestation ne pourra pas être échangée à la demande des lauréats contre des espèces ou d’autres lots.
6.1.3.3. le lauréat bénéficiera également des conseils et de l’accompagnement d’une personne dédiée aux fins de l’assister dans sa création ou sa reprise effective d’entreprise correspondant à celle primée. Cette personne sera nommée par l’association 100.000 entrepreneurs.
6.1.3.3.1. Cette prestation ne pourra pas être échangée à la demande des lauréats contre des espèces ou d’autres lots.
6.2. Les lauréats des trois (3) prix bénéficieront également d’une solution informatique (pack Cegid Enseignement Supérieur) offerte par l’entreprise Cegid, partenaire du présent concours.
6.2.1. Ce pack est d’une valeur commerciale de sept mille sept cent soixante quatorze euros toutes taxes comprises (7.774 € TTC).
6.2.2. Cette solution informatique ne pourra être échangée à la demande des lauréats contre des espèces ou d’autres lots.
6.2.3.Les modalités de cette solution informatique seront précisées au lauréat par l’entreprise Cegid.
6.3. Les lauréats seront librement désignés par le jury après vote des membres de celui-ci.
6.3.1. En cas de partage des voix, la voix du Président du jury compte double.
6.4. Un classement sera établi.
6.5. Si le candidat confirme son acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions d’attributions du prix, il sera désigné « Lauréat » de son prix.
6.5.1.Dans l’hypothèse d’un refus, le prix sera décerné au suivant sur le classement, puis, en cas de refus, à celui qui est suivant ce dernier.
6.5.2. Dans l’hypothèse d’un refus par les deux suivants dans le classement établi par le jury, le prix ne sera pas décerné.
6.6. La remise officielle des prix aura lieu le 14 décembre 2010.
ARTICLE 7 : Promotion et Cession de droit à l’image
7.1. Promotion du concours et des projets :
Sous réserve du respect de l’obligation de confidentialité évoqué à l’article 8, et afin de permettre d’assurer les actions de promotions connexes, les candidats au présent concours autorisent expressément les organisateurs et ses partenaires à utiliser leur projet et le contenu de leur dossier de candidature par tous moyens et/ou supports papier et/ou électronique, dans le cadre des actions de publicités ou d’informations liées au présent concours, à l’attribution des prix et/ou au suivi de la création ou reprise d’entreprise des lauréats et d’en assurer la promotion ainsi que pour permettre la réalisation de supports promotionnels (affiches, flyers, campagne de presse, etc.) ou à les intégrer en certains cours des écoles des organisateurs et/ou de ses partenaires, dans le monde entier et ce pour une durée de cinq ans.
Cette utilisation, autorisée à titre gracieux, ne pourra entraîner la revendication d’aucuns droits ou rémunérations.
7.2. Cession du droit à l’image :
Les candidats permettent aux organisateurs et ses partenaires de capter, diffuser et/ou copier des enregistrements sonores et/ou visuels (photographies, vidéos, etc.) d’eux-mêmes ou de leur intervention que les organisateurs et partenaires pourront reproduire et diffuser par tous moyens et/ou supports papier et/ou électronique, dans le cadre des actions de publicités ou d’informations liées au présent concours, à l’attribution des prix et/ou au suivi de la création ou reprise d’entreprise des lauréats et d’en assurer la promotion ainsi que pour permettre la réalisation de supports promotionnels (affiches, flyers, campagne de presse, etc.), dans le monde entier et ce pour une durée de cinq ans.
Cette utilisation, autorisée à titre gracieux, ne pourra entraîner la revendication d’aucuns droits ou rémunérations.
ARTICLE 8 : Confidentialité
L’Organisateur du présent concours s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers (autre que ses salariés et membres du Jury), par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par les participants ou auxquelles il aura accès à l’occasion du présent concours.
L’Organisateur du présent concours s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser ainsi qu’aux membres du Jury extérieur à l’Organisateur.
Les informations obtenues par l’Organisateur ne pourront être utilisées que pour l’exécution de présent concours. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite des participants.
En aucun cas, l’Organisateur ne pourra se prévaloir sur la base desdites informations d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles l’Organisateur pourra prouver :
- qu’il les possédait avant la date de communication par les participants, ou
- que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par les participants ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à l’Organisateur, ou
- qu’il les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.
Les dispositions de confidentialité prévues au présent article s’appliqueront pendant toute la durée du présent concours et pendant cinq (5) ans après son échéance ou sa résiliation quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 : Réclamations
Toute réclamation devra se faire par écrit à :
Groupe IGS / Concours de Création d’Entreprise Eco-citoyenne
À l’attention d’Eric OUAKNINE
1, rue Jacques BINGEN
75 017 PARIS
en indiquant, les noms, prénoms, adresse complète et adresse courriel du candidat ; et cela dans un délai de un (1) mois après la clôture du concours. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois ce délai passé.
ARTICLE 10 : Remboursement
Ce concours ne faisant pas appel au hasard, la participation ne donne droit à aucun remboursement.
ARTICLE 11 : Acceptations et conditions générales :
11.1. Les organisateurs du présent concours ne pourront en aucun cas être tenus responsables du dysfonctionnement du réseau Internet, du bon envoi et de la bonne réception des courriels, de l’avarie des services postaux, de sa suspension ou de son annulation.
11.2. Les organisateurs du concours et ses partenaires n’entendent pas par le présent règlement, par l’attribution des prix, par la promotion réalisée et par l’ensemble du présent concours constituer ou revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé des participants et/ou lauréats.
11.3. De même, les organisateurs et ses partenaires ne sont pas engagés, de quelque manière que ce soit, à l’égard des tiers des participants et/ou lauréats. Il n’est formé entre les organisateurs (et ses partenaires) et les participants (et/ou lauréats) aucune structure juridique ou relation contractuelle (autre que le présent concours) particulière de droit ou de fait, chacune conservant son entière autonomie et ses responsabilités.
11.4. En conséquence, les lauréats ne pourront se prévaloir d’un quelconque soutien financier et/ou affectio societatis dans la réalisation éventuelle de son projet avec les organisateurs ou partenaires du présent concours autre que le montant du prix du présent concours.
11.5. La participation à ce concours implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation, de participation et/ou de déroulement du concours, de ses résultats et de l’attribution des prix et d’une manière générale du présent règlement.
11.6. Les organisateurs se réservent le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre les dates précisées et/ou annuler le présent concours sans préavis. Dans un tel cas la responsabilité des organisateurs ne pourra nullement être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra donc être demandé par les candidats.
11.7. En cas de difficulté d’application et/ou de l’interprétation du présent règlement ou en cas de situation non prévue par le présent règlement, les organisateurs s’efforceront d’y apporter une solution. En ce cas toute modification du concours ne peut donner aucunement lieu à un quelconque dédommagement.
11.8. Les dossiers de candidature (avec tout ce qu’ils contiennent) ne seront pas restitués aux participants. Les éléments communiqués par les participants peuvent être utilisés notamment comme éléments de preuve dans le cadre de toute procédure ou action mettant en cause directement ou indirectement les organisateurs.
11.9. Les organisateurs se réserveront le droit de procéder à toutes les vérifications utiles en ce qui concerne les identités et qualités des participants et de vérifier, également, l’originalité de leur projet.
11.10. Tant le Comité de Sélection que le Jury du Concours sont indépendants et souverains dans leur décision. Aucun recours ne sera donc admis sur le déroulement ou les résultats du présent concours.
11.11. Les organisateurs et les candidats s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
11.12. Le présent règlement est soumis au droit français et tout litige relatif à son application relèvera de la compétence des tribunaux de PARIS.
ARTICLE 12 : Demande du Règlement – Dépôt du Règlement
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en faitla demande. Cerèglement pourra être demandé (timbre remboursé sur demande conjointe au tarif lent en vigueur) à :
Groupe IGS / Concours 3C2E
À l’attention de Eric OUAKNINE
3, rue Pierre DUPONT
75 010 PARIS
Le présent règlement est déposé en l’étude deMonsieur OUAZAN, Huissier de Justice dont l’étude est sise 28 Boulevard Poissonnière 75009 Paris.
En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l’Huissier de Justice et la version du règlement envoyée à toute personne qui en aura fait la demande, la version déposée auprès de l’Huissier de Justice prévaudra dans tous les cas de figure.
De même, la version déposée auprès de l’Huissier de Justice fait foi à l’encontre de toutes informations ou précisions faites sur tout support et qui viendraient infirmer ou contrarier le présent règlement.
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